Appui technique aux territoires

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Publié le 07/12/15 par Valentin Vaque

Expérimentation de la hotline juridique de l'Agence des Territoires

Le 26 novembre dernier, l'Agence des Territoires lançait officiellement une expérimentation sur une hotline juridique pour les Pays et EPCi d'Auvergne.

Après consultation, c'est le cabinet CMS Francis Lefebvre et l'équipe de Maitre Yves Delaire qui ont été retenu pour cette mission.

 

La hotline se décompose en 3 types d'intervention:

  •  Information juridique: une question simple sur un terme juridique, une demande de précision sur une délibération, sur un point de détail d'une loi etc.

 ex: quelles compétences sont obligatoires après la fusion de plusieurs EPCI?

  • Question juridique complexe: problématique demande un travail approfondi

Y-a-t-il une obligation à intégrer l'école de musique associative subventionnée par l'un des EPCI lors du regroupement?

  •  Relecture de documents

conventions, documents de marchés publics etc.

 

Depuis son lancement, les experts ont notamment abordé la méthodologie pour encadrer une structure souhaitant mettre en place un Plan Climat Energie Territoriale, la relecture d'un règlement pour la mise à disposition un hôtel restaurant, le mode de contractualisation lorsque 2 EPCI veulent commander une étude commune pour la fusion de structure etc.

 

Pour en savoir plus sur ce service gratuit, contacter Valentin Vaqué: v.vaque@ardt-auvergne.fr

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