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Publié le 17/01/11 par Service Communication
Attention : Modification des plans locaux d’urbanisme !
Le Grenelle II par le biais de la loi du 12 juillet 2010 ENE publiée au JO du 13 juillet, a modifié le régime des plans locaux d’urbanisme. Cette loi a certes prévu une période transitoire de 6 mois pour les PLU en cours de mutation mais A CONDITION que le projet de plan ait été arrêté par l’organe délibérant de la collectivité, avant la date du 13 janvier 2011. A défaut les nouvelles obligations et règles prévues par la loi 12 juillet 2010 s’appliqueront.
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