|
|
Attention : Modification des plans locaux d’urbanisme !
Le 17 janvier 2011
Le Grenelle II par le biais de la loi du 12 juillet 2010 ENE publiée au JO du 13 juillet, a modifié le régime des plans locaux d’urbanisme.
Cette loi a certes prévu une période transitoire de 6 mois pour les PLU en cours de mutation mais A CONDITION que le projet de plan ait été arrêté par l’organe délibérant de la collectivité, avant la date du 13 janvier 2011.
A défaut les nouvelles obligations et règles prévues par la loi 12 juillet 2010 s’appliqueront.
Articles de la même rubrique
Les outils de l’accueil
|
|
|
|
